DOCUMENTS

Contrat de distribution "Vente par correspondance" TOXIC-MUSIC

Entre les soussignés,

L’association TOXIC-MUSIC
Immatriculée en préfecture de Toulouse sous ne numéro : W911 000 005
Numéro de SIRET : 488 586 074 00012

Ayant son siège : 88 rue Pierre Paul Riquet, 31000 TOULOUSE
Téléphone : 05.6162.2546 – 09.5011.8761
GSM : 06.8989.8761
Courriel : contact@toxic-planet.net
Représentée par Gwarr GREFF, en sa qualité de directeur artistique,

Ci après dénommée le DISTRIBUTEUR

Et,

L’association, la société :
Immatriculée à ……………….   numéro RCS : ………………      Numéro de SIRET : ………………………….

Ayant son siège : …………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : …………….…….     GSM : ……….…………….…     Courriel : ……………………………………….
Représentée par : ……………………………………………… En sa qualité de ………………………………

Ci après dénommée le PRODUCTEUR

Etant préalablement rappelé que :

Le DISTRIBUTEUR est titulaire du site internet www.toxic-planet.net par le biais duquel il propose aux producteurs et artistes d’assurer la promotion et la distribution de leurs œuvres musicales ou audiovisuelles par voie de vente à distance, conformément aux dispositions légales.
Le PRODUCTEUR est titulaire des droits sur les œuvres mentionnées article 1 et demande au distributeur d’en assurer la promotion et la vente à distance via son site internet et sur tout autre site de vente par correspondance qu’il viendrait à créer.
Par phonogramme, il convient d’entendre tout support permettant la reproduction du son notamment les disques et les bandes magnétiques, par tous moyens inventés ou à inventer, qu’ils soient basés sur des procédés mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques ou autres.
Par vidéogrammes, il convient d’entendre la fixation de toute séquence synchronisée d’images et de sons reproduisant des œuvres musicales, quel qu’en soit le support, pellicule optique ou magnétique, bande ou fil magnétique, compact disc interactif, etc.
Par distribution, il faut entendre la commercialisation, la vente, la livraison, ainsi que la facturation des phonogrammes et des vidéogrammes dans l’ensemble du réseau de vente, lequel est strictement limité à la vente à distance de support CD/DVD via le réseau Internet.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : SUPPORTS ENREGISTRES OBJET DES PRESENTES

Type de support : CD
Titre de l’album                                                           référence produit SDRM :
Tracklist :
                                                                                                                    
Article 2 : OBJET DU CONTRAT

Le PRODUCTEUR qui garantit détenir les droits exclusifs des phonogrammes représentant les interprétations citées article 1 du présent contrat, ce pour une durée au moins égale à celle du présent contrat et pour les territoires définis ci-après, concède au DISTRIBUTEUR de droit de distribution de tous lesdits phonogrammes pour la seul distribution directe ou indirecte à distance, via le réseau Internet.

Toutefois, à titre exceptionnel et pour assurer la promotion des œuvres du PRODUCTEUR, les parties conviennent que le DISTRIBUTEUR pourra vendre sur des lieux de concert, des support CD et/ou DVD des œuvres citées en annexe des présentes avec l’accord préalable de l’organisateur de la manifestation.

Le PRODUCTEUR demeure libre de concéder tout droit de distribution à tout tiers de son choix à l’exclusion d’une distribution exclusive.

D’une manière générale, le PRODUCTEUR garantit le DISTRIBUTEUR contre toute revendication, d’un tiers quelconque qui prétendrait avoir ou exercer des droits à l’occasion des présentes ; il prendra notamment à sa charge toute instance qui pourrait être engagée à ce sujet, ainsi que les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la suite d’une telle action.

Article 3 : TERRITOIRE ET MODE DE DISTRIBUTION

Le DISTRIBUTEUR se voit confier la distribution non-exclusive des phonogrammes cités en annexe pour le monde entier, limitée au mode de distribution par vente directe de support CD par correspondance via son site Internet.

Article 4 : DUREE

Le présent contrat prendra effet au jour de sa signature pour une durée de 1 an.
Il se renouvellera par tacite reconduction par période de (1) un an, sauf dénonciation formelle par l’une des deux parties (2) deux mois au moins avant l’expiration de chaque période.
A l’issue du présent contrat ou de ses renouvellements, le PRODUCTEUR reprendra possession de ses stocks en dépôt chez le DISTRIBUTEUR. Si à l’expiration d’une période de six mois, le PRODUCTEUR n’a pas repris lesdits stocks, le DISTRIBUTEUR pourra procéder à leur destruction 15 jours après avoir notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au PRODUCTEUR.

Article 5 : PROMOTION

Le DISTRIBUTEUR aura à sa charge la promotion des phonogrammes ou vidéogrammes objet des présentes au sein de son site Internet et sur tout média relatif à son site Internet

D’une façon générale, le PRODUCTEUR aura à sa charge la promotion des phonogrammes ou vidéogrammes objet des présentes. Il devra signaler au DISTRIBUTEUR les différentes opérations de marketing, de promotion, de publicité, les communiqués relatifs aux artistes concernés, les interviews, les concerts ou show cases, et toute information qui pourrait permettre au DISTRIBUTEUR d’augmenter la visibilité des phonogrammes ou vidéogrammes objet des présentes au sein de son site Internet.

Le PRODUCTEUR fournira tout les éléments visuels, photographies, biographies et fichiers numériques, pour permettre la mise en avant des artistes et de leurs phonogrammes. Le PRODUCTEUR fournira 10 exemplaires pour la distribution promotionnelle et ce à titre gratuit.


Article 6 : VENTE

Les phonogrammes ou vidéogrammes seront remis par le PRODUCTEUR en dépôt au DISTRIBUTEUR. En cas de fin de contrat, le PRODUCTEUR aura à sa charge la reprise des stocks ou leur livraison.

Le DISTRIBUTEUR s’engage à assurer la distribution des phonogrammes ou vidéogrammes fournis conformément aux normes et usages en la matière, étant entendu pour le seul mode de distribution par correspondance utilisant le réseau Internet et par vente à distance de supports CD ou DVD.

Le distributeur s’engage à tenir informé le PRODUCTEUR des ventes, de l’état des stocks et ce sur simple demande.

Article 7 : REMUNERATION

Les 2 parties fixent un prix net ou prix de gros hors taxe, appelé prix catalogue. Ce prix augmenté des taxes en vigueurs constitue le prix de vente public TTC. C’est ce prix de vente qui sera affiché sur le site internet.

La commission du distributeur est fixée à 50% (cinquante pour cent) du prix de gros hors taxes (prix catalogue).

Le DISTRIBUTEUR adressera au PRODUCTEUR des relevés trimestriels. Si les revenus du PRODUCTEUR sont supérieurs à 100 euros, ou si les stocks sont épuisés, il établira une facture au DISTRIBUTEUR qui effectuera le règlement correspondant.

Toute contestation devra être faite par écrit dans les 3 mois suivant le relevé.

Il appartient au PRODUCTEUR de s’acquitter du paiement des ayant droits, artistes, interprètes ou éventuels co-producteurs.

Article 8 : GARANTIES ET AUTORISATIONS AU TITRE DU DROIT D’AUTEUR

Le PRODUCTEUR déclare expressément être libre de tout engagement à l’égard de toute personne physique ou morale susceptible d’entraver les obligations souscrites aux présentes.

Le PRODUCTEUR garantit que le DISTRIBUTEUR pourra librement utiliser directement ou indirectement, et pour toute publicité, le nom de l’artiste, les photographies et images le représentant, les logos, visuels, ou biographies ainsi que le droit de citation des œuvres à des fins de promotion, et ce à titre gratuit pour la durée du présent contrat. A cette fin, le PRODUCTEUR autorise le DISTRIBUTEUR a adapter les œuvres à une diffusion via le réseau Internet, impliquant une numérisation desdites œuvres dans un fichier, le changement, la conversion ou l’adaptation du format des fichiers pour en faciliter la divulgation et la représentation à titre de citation et de promotion sur le site du DISTRIBUTEUR. Le DISTRIBUTEUR s’engage à respecter le droit moral de l’auteur et s’interdit toute autre modification de l’œuvre.

Article 9 : JURIDICTION COMPETENTE

Les tribunaux de TOULOUSE, statuant selon la loi française, seront seuls compétents pour connaître de toute contestation qui pourrait survenir sur/ou à l’occasion des présentes conventions ou de leur exécution.

Fait en 2 exemplaires paraphés

Le DISTRIBUTEUR                                                       Le PRODUTEUR
à …………………….. le ……………..                             à …………………….. le ……………..